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Accessoire

Ce terme a deux significations :
Tout élément d’enjolivement, d’amélioration d’agrément ou de sécurité, fixé au véhicule et ne figurant pas sur le catalogue du constructeur.
Somme due par le souscripteur à l’assureur en sus de la cotisation ou de la prime, représentant le coût de l’établissement de la police, de l’avenant et/ou de la quittance.

Accident

Tout événement soudain, fortuit, imprévisible et indépendant de la volonté de l’assuré qui entraîne des dommages corporels ou matériels.

Accidents caractérisés

Risques couverts limitativement énumérés dans un contrat d’assurance.

Adaptable

Ce sont les pièces, les équipements ou les enjolivements montés après la première mise en circulation d’un véhicule.

Agencements

Ce sont les aménagements ou travaux de décoration fixes ou mobiles qui font corps avec un bâtiment. Ils entrent dans la catégorie des immeubles par destination.

Agent général d’assurances

Personne physique qui représente dans un secteur géographique une société d’assurance. L’Agent général est habilité, dans le cadre d’un traité de nomination, délivré par la Compagnie représentée qui fixe ses conditions d’activité, à proposer des opérations d’assurance.
L’Agent général exerce une profession libérale.

Aggravation (du risque)

Modification du risque qui le rend plus dangereux aux yeux de l’assureur et que l’assuré est tenu de déclarer à ce dernier.

AGIRA (Fichier)

Association pour la Gestion des Informations sur le risque Automobile. La tarification d’un contrat automobile repose sur un certain nombre de critères, et en particulier, sur les antécédents de l’assuré en matière de sinistres. AGIRA permet aux compagnies d’échanger des informations sur la qualité de leurs clients automobile notamment pour les contrats résiliés ou sans effets ou les risques aggravés. Son utilisation généralisée est reconnue et acceptée par la Loi Informatique et libertés pour son rôle “moralisateur” dans la mesure ou il est destiné à identifier les fausses déclarations des souscripteurs d’assurance qui pénalisent la collectivité.

Aléa

Évènement incertain ou dont la date de survenance est incertaine. Cet « aspect hasardeux » constitue la base fondamentale du contrat d’assurance.

Aliénation

Vente, échange, don et généralement tout transfert à une autre personne de droits ou de la propriété du bien assuré.

Aménagements

Ce sont des installations qui ne peuvent être détachées sans être détériorées ou sans détériorer les bâtiments comme par exemple un ascenseur ou une installation de chauffage central. Les aménagements font partie de la catégorie des immeubles par destination.

Antécédents

Éléments ou faits antérieurs permettant d’apprécier la qualité d’un risque et de l’évaluer. L’oubli ou la dissimulation d’antécédents peuvent conduire à des sanctions.

Apériteur

Assureur, chef de file des co-assureurs, qui se charge pour un risque important de la négociation et la réalisation d’un contrat d’assurance, de la détermination des risques à garantir, de la fixation des conditions et clauses de la police (on dit aussi Compagnie apéritrice).

Assistance

C’est une branche de l’assurance qui garantit une aide en nature ou en espèces aux personnes assurées, lorsqu’elles sont en difficulté, suite à un événement prévu au contrat, notamment en cours de déplacement.

Assurabilité des risques

Tous les risques ne sont pas assurables. Ainsi, pour être assurable, un risque doit remplir trois conditions, il doit être : – aléatoire – mesurable – compensable. C’est le caractère aléatoire du risque qui est le plus fondamental. L’assureur ne garantira donc pas un risque dont la survenance est certaine. Par exemple, un immeuble vétuste et non entretenu ne sera pas couvert car le sinistre est certain.

Assurance

Opération par laquelle une personne physique ou morale, moyennant le paiement d’une prime (ou d’une cotisation), acquiert pour elle ou pour un tiers (assuré) un droit à une prestation (ou une indemnité) en cas de réalisation d’un risque.

Assurance Maladie Obligatoire

Régime de protection sociale obligatoire recouvrant en totalité ou en partie les risques liés à la maladie.

Assurance Santé Individuelle

Elle désigne les contrats souscrits individuellement pour garantir le remboursement de toutes les dépenses santé en complément du régime social de base (frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaire, spécialistes, radios, …). En option et en complément à ces contrats, des garanties peuvent aussi être souscrites pour préserver le maintien des revenus en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

Assurance vie

Cette dénomination englobe deux produits distincts :

  • les produits d’assurance décès qui garantissent le versement d’un capital à un bénéficiaire en cas de décès de l’assuré ;
  • et les produits de capitalisation qui garantissent à l’assuré le versement d’un capital augmenté des intérêts à l’échéance du contrat.

Assurances de personnes

C’est une catégorie regroupant les produits d’assurances qui ont pour objet la garantie des risques susceptibles d’affecter une personne dans son existence ou dans son intégrité physique. On retrouve dans cette catégorie l’assurance vie, les assurances individuelles contre les accidents corporels, les assurances maladie, les assurances prévoyance, …

Assurances dommages

C’est une catégorie qui regroupe les assurances dont l’objet est de garantir le patrimoine de l’assuré. Les assurances dommages se divisent en : – assurances de choses (appelées aussi assurances de biens) qui couvrent l’indemnisation des dommages affectant le patrimoine de l’assuré, – assurances de responsabilité qui couvrent les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui dont l’assuré est responsable.

Assurances IARD

Les assurances IARD (Incendie, Accidents, Risques divers) désignent l’ensemble des assurances dommages et de responsabilité. Il s’agit principalement de l’assurance automobile, de la multirisque habitation, de la complémentaire maladie, de l’individuelle accident, de la responsabilité civile professionnelle et de la multirisque professionnelle.

Assuré

Personne physique ou morale (société, association, …) sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l’assurance. En réalité, au-delà de cette formule, le cercle des personnes « assurées » est plus ou moins étendu selon le type d’assurance ou selon les conditions des contrats eux-mêmes. Ainsi en assurance-décès, l’assuré est celui sur la tête duquel le contrat d’assurance repose. Si en assurance de personnes l’assuré est en général facile à déterminer, il n’en va pas toujours de même en assurance de dommages et spécialement en assurance de responsabilité. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Aussi, le terme « assuré » est-il bien défini dans les contrats afin d’éviter toute contestation au moment de la réalisation du sinistre.

Assureur

Entreprise agréée par l’état, habilitée à effectuer des opérations d’assurances. Pour le public, « l’assureur » est aussi la personne à laquelle on confie ses assurances (Compagnie, Courtier ou Agent).

Assureur-conseil

Qualificatif commercial choisi par certains intermédiaires d’assurances. Cette appellation tend à mettre en valeur son rôle de conseil au client.

Attestation d’assurance

Document délivré par l’assureur, constatant l’existence d’une garantie d’assurance.

Avance sur recours

Somme versée par l’assureur de la victime avant d’être récupérée auprès du responsable du dommage ou de son assureur. Ce mécanisme permet à la victime d’être indemnisée plus rapidement.

Avenant

Document modifiant ou complétant une police d’assurance. En cas de contradiction entre l’avenant et le contrat initial, c’est l’avenant qui l’emportera, puisqu’il constate une modification du contrat.

Avis de sinistre

Obligation faite à l’assuré d’informer l’assureur dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai prévu au contrat d’assurance de tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie de l’assureur.

Avis d’échéance

Document par lequel l’assureur informe l’Assuré de la somme à payer (prime ou cotisation) et de la date à partir de laquelle cette somme est due.

Ayant-droit

Personne habilitée légalement à exercer les droits d’une autre personne. On dit généralement que les héritiers sont des ayants-droit de la personne décédée.

Bail

Le terme bail s’emploie pour désigner la location de biens meubles ou immeubles.  L’existence d’un bail donne naissance à une responsabilité locative à la charge du locataire du bien.

Bailleur

Dans le contrat de bail, le bailleur est celui qui s’engage à faire jouir le cocontractant d’une chose contre une rémunération. Dans le cadre de la location d’un appartement, le bailleur est le propriétaire du bien.

Barèmes d'invalidité

Ces barèmes servent à déterminer les capitaux ou les rentes à attribuer à la victime d’un accident ayant laissé des séquelles. Il existe un barème appliqué par le Sécurité Sociale. Les assureurs proposent, dans le cadre de leurs contrats, des barèmes conventionnels, c’est à dire que la définition du barème d’invalidité leur est propre. Mieux vaut donc vous renseigner au moment de la souscription de votre contrat.

Bâtiments

Il s’agit des immeubles à usage d’habitation, de commerce, de bureaux, d’exploitation industrielle ou agricole, administratif, d’enseignement, culturel, sportif, hospitalier ou sanitaire.

Bénéficiaire

Personne physique ou morale qui reçoit l’indemnité ou le capital versé par l’assureur.

Bon père de famille

Cette expression signifie que l’assuré, notamment en cas de sinistre, doit prendre toutes les dispositions de nature à éviter l’aggravation de la situation, agir avec prudence et sagesse, se conduire raisonnablement, … bref se comporter « en bon père de famille ».

Bonus Malus

Réduction ou majoration par l’assureur de la prime d’assurance automobile qui permet la personnalisation de cette prime en fonction des caractéristiques du risque (âge du conducteur, état du véhicule, sinistralité, …).
Seul le système de Malus (qui tient compte de la sinistralité) est en vigueur actuellement au Maroc.

Branche

Terme professionnel qui désigne des catégories d’assurance. Ainsi, parle-t-on de la « Branche Incendie », de la « Branche Automobile », de la « Branche Transport », etc.

Bris de glace

Cette garantie (qui fait partie des assurances de dommages aux biens) peut s’obtenir par une police spécifique ou figurer à l’intérieur d’une police multirisque. Elle couvre des éléments comme les vitres, miroirs, glaces, etc… Le marché propose une très grande variété de garanties bris de glace dans lesquelles les risques et les objets exclus sont très différents.

Bureau Central de la Tarification (BCT)

Ce bureau a pour vocation de permettre à toute personne, soumise à l’obligation d’assurance, de souscrire un contrat en cas de refus des assureurs de couvrir ce risque (personne trop sinistrée par exemple ou les risques aggravés). Le Bureau Central de la Tarification a le pouvoir d’imposer à un assureur de délivrer une garantie aux conditions qu’il fixe.

Capacité (de souscription)

Montant maximum pouvant être accepté par l’assureur dans le cadre de la couverture d’un risque donné.

Capital assuré

Valeur déclarée au contrat et constituant la limite de l’engagement de l’assureur, quelle que soit l’importance du dommage.

Carte verte

La carte verte est une attestation d’assurance dans le pays émetteur. À l’étranger, elle constitue une présomption irréfragable de garantie depuis une directive communautaire du 24 avril 1972. C’est un document, qui vous permet de justifier de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, il mentionne la désignation et l’adresse de l’assureur, le souscripteur, le n° de police, la période, la nature et le type d’assurance. Voir « certificat d’assurance ».
Il vous est délivré moyennant un versement de 500 dhs.

Cas fortuit

Le cas fortuit, en droit, s’apparente à la force majeure mais s’en différencie dans la mesure où il suppose une implication même indirecte de l’homme. En terme de responsabilité civile, l’intervention du cas fortuit peut constituer une cause d’exonération de responsabilité.

Catastrophe Naturelle

Ce sont certains événements naturels tels que cyclones, inondations, secousses sismiques qui revêtent par leur importance ou leur étendue un caractère catastrophique. Ils sont imprévisibles. Pour que le contrat d’assurance fonctionne et que la garantie soit accordée dans le cadre de ces événements, il faut que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Dans la pratique ce n’est, hélas, pas toujours le cas, et des “micro catastrophes naturelles” très localisées ne donnent pas toujours lieu à publication au Journal Officiel alors que les dégâts sont importants, certains de ces événements sont classés Tempêtes.

Certificat d'assurance

Partie détachable de la carte verte qui doit obligatoirement figurer sur le pare-brise du véhicule. Ce document est délivré gratuitement par l’assureur automobile. Apposé sur le véhicule, il indique : les coordonnées de l’assureur, les numéros du contrat d’assurance et d’immatriculation du véhicule (ou du numéro de moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation), les dates de début et de fin de validité du contrat d’assurance. tout véhicule de moins de 3.5 Tonnes, non immatriculé en W, doit apposer sur le pare brise de son véhicule un document normé devant indiquer la période de validité de l’assurance. Néanmoins, aucune infraction ne sera relevée dans le mois qui suit la fin de la période de validité.

Chargement

Partie de la prime ou de la cotisation servant à couvrir les frais d’exploitation et de distribution de l’entreprise d’assurance.

Clause

Article d’un contrat d’assurance précisant les obligations et droits des parties.

Co-assurance

Procédé qui consiste à couvrir un même risque par plusieurs assureurs, chacun d’eux prenant en charge une fraction des sommes garanties. Cette division des risques est très répandue en assurance des entreprises où l’importance des capitaux en risque est telle que les capacités de souscription d’un assureur seul ne sont pas suffisantes pour lui permettre de s’engager sur la totalité. L’assureur apériteur prend la fraction qu’il peut supporter et cède l’excédent en co-assurance.

Commission

Rémunération, établie en pourcentage de la prime, attribuée à l’apporteur d’affaires ou au gestionnaire (Agent général d’assurances ou Courtier par exemple). On peut distinguer la « commission d’apport », part de la commission qui rémunère l’effort de commercialisation, de la « commission de gestion » qui rémunère le travail administratif.

Conditions (d’assurance)

Ensemble des éléments constituant les bases de l’accord intervenu entre le souscripteur et l’assureur.

Conditions Générales

Dispositions habituellement pré-imprimées, définissant le cadre et les principes généraux du contrat.

Conditions Particulières

Dispositions spéciales qui adaptent la police d’assurance à chaque cas particulier (souscripteur, assuré, adresse, capitaux, conditions de couverture, conditions tarifaires, etc.). En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières priment.

Consolidation

Stabilisation de l’état médical d’une personne, après accident ou maladie laissant subsister des séquelles.

Constat amiable

Document que doit remplir l’assuré en cas de sinistre. Il doit indiquer notamment les circonstances, le lieu, la date et l’heure de l’accident et toutes les informations nécessaires à la gestion du sinistre. Ce n’est pas la loi mais la pratique des assureurs qui a généralisé l’usage du constat qui simplifie et accélère le règlement des sinistres. Il faut être vigilant car un constat, une fois signé par les deux automobilistes est irrévocable. Le délai d’envoi du constat amiable à l’assureur doit obligatoirement figurer dans le contrat d’assurance (5 jours en général). C’est un document à remplir avec la personne avec laquelle vous avez eu un sinistre (soit auto, soit dégâts des eaux). L’avantage de ce document est de regrouper sur une seule et même page l’ensemble des informations utiles à votre indemnisation (Lieu du sinistres, date, heure, circonstances…). Son principal inconvénient est son caractère irrévocable dès lors qu’il est signé des deux parties en présence. Soyez donc attentifs lorsque vous complétez un constat amiable et reportez-vous à nos conseils pour Remplir le Constat amiable et ne pas se tromper.

Contractant

Voir souscripteur.

Contrat (d’assurance)

Accord intervenu entre l’entreprise d’assurances et une personne physique (un particulier) ou morale (une société, une association, etc.) et fixant l’objet, les conditions et les modalités de la couverture d’assurance (voir Police).

Cotisation

Somme due par le souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées par l’assureur (voir prime). En général, ce terme utilisé dans le cadre des assurances de groupe tend à se substituer au terme « prime ».

Courtier d’assurances

Intermédiaire d’assurances, titulaire d’un agrément délivré par la DAPS (Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale) pour les catégories qu’il est habilité à présenter. Il est mandataire de son client qu’il conseille pour la mise au point des garanties et le choix des sociétés d’assurances. Il est rémunéré à la commission.

Couverture

Garantie donnée par l’assureur. synonyme de garantie.

Date anniversaire

Il s’agit de la date anniversaire de la prise d’effet du contrat qui correspond à la mise en vigueur du contrat. Il convient de souligner que la date anniversaire peut être différente de la date d’échéance de cotisation.

Date d'effet du contrat

Date à partir de laquelle les garanties du contrat produisent leur effet. Cette date peut être différente de la date d’échéance du contrat. C’est donc la date à partir de laquelle les garanties du contrat d’assurance choisies par l’assuré vont s’appliquer en cas de sinistre. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d’échéance et la date anniversaire du contrat.

Décennale

Le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n’est pas toujours en mesure d’apprécier le parfait achèvement de ces mêmes travaux, (et si la construction est correctement exécutée). Il est donc nécessaire qu’un certain temps s’écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de “travailler” et de se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d’imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l’obligation de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l’ouvrage. Vérifiez donc, lorsque vous faîtes réaliser des travaux que votre entrepreneur a bien rempli son obligation d’assurance décennale.

Déchéance

Perte d’un droit, soit à titre de sanction, soit en raison du non-respect de ses conditions d’exercice.

Déclaration

Un contrat d’assurance est établi sur la base des déclarations fournies par l’assuré, en réponse à un questionnaire au moment de la souscription. L’assuré n’est donc tenu de déclarer que ce qui lui est demandé par l’assureur. L’assureur est en outre tenu d’élaborer un questionnaire suffisamment précis. Ces déclarations permettent à l’assureur d’apprécier les risques qu’il prend en charge. Les déclarations inexactes ou les omissions entraînent des sanctions pouvant aller jusqu’à la nullité du contrat, si l’assureur peut établir la mauvaise foi de l’assuré. En cours de contrat, l’assuré doit informer l’assureur de toute aggravation dont il a connaissance et qui entraînerait un changement dans ses réponses au questionnaire.

Défense et Recours

Fréquemment, les polices comportent une clause « Défense et Recours » chargeant l’assureur d’assumer la défense des intérêts de l’assuré. On entend par « défense » la prise en charge par l’assureur de la défense de l’assuré poursuivi devant les tribunaux, ainsi que des frais judiciaires et des honoraires d’avocat. Cette garantie ne couvre jamais le paiement des amendes et ne joue pas pour les infractions relatives aux assurances obligatoires. On entend par « recours » l’exercice par l’assureur, pour le compte de son assuré, d’action amiable ou judiciaire contre le responsable du dommage.

Délaissement

En cas de sinistre, transfert de propriété de la chose assurée au profit de l’assureur contre paiement à l’assuré de la totalité de la somme garantie.

Dénonciation (du contrat)

Terme juridique s’employant fréquemment à la place de « résiliation ».

Dépréciation

Diminution, perte de valeur d’un bien, due à son ancienneté, son usure, sa vétusté ou à la suite d’un sinistre.

Dérogation

Disposition spéciale qui s’écarte d’une disposition générale du contrat, la modifie ou la contrarie.

Dommage

Perte ou préjudice subi ou dégât causé à quelqu’un. Atteinte directe ou indirecte au patrimoine d’une personne. On distingue divers dommages :

Dommages matériels :

  • Dégâts causés à biens meubles (animaux compris) et immeubles.

Dommages immatériels :

Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet telles que :

  • la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
  • l’interruption d’un service (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler, …) ;
  • la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât des eaux provenant d’un appartement voisin).

Dommages corporels :

Atteintes corporelles à la suite d’un accident et leurs conséquences :

  • frais médicaux ;
  • gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale du travail ;
  • séquelles permanentes (invalidité partielle ou totale) ;
  • préjudice esthétique (cicatrice) ;
  • douleurs physiques causées par l’accident ;
  • impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport (préjudice d’agrément) ;
  • souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès (préjudice moral).

Durée du contrat

Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré. Elle doit être mentionnée en caractères très apparents sur la police.

Échéance

Ce terme a deux significations :

  • Échéance (de prime)

Date à laquelle est exigible le paiement d’une prime.

  • Echéance (du contrat)

Date à laquelle est prévue l’expiration d’un contrat qui peut être de durée ferme ou renouvelable par tacite reconduction.

Effet

Date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l’assureur.

Effraction

On trouve la notion d’effraction en matière d’assurance vol. Le Code Pénal (article 132-73) décrit précisément ce que recouvre cette notion (forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture et par extension, l’usage de fausses clés….). L’effraction est un des éléments qui entraînent la mise en action de la garantie vol à la condition que l’assuré puisse en apporter la preuve.

Embellissements

Ensemble des aménagements ou agencements scellés ou attachés au mur tels que les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets.

 

Engagement

Montant de la garantie accordé par l’assureur à l’assuré.

Épave

Lorsque le coût des réparations, suite à un sinistre automobile garanti, dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Économiquement Irréparable) par l’expert qui plafonne son évaluation.

Événement

Toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un sinistre.

Exclusion

Risque non garanti par le contrat d’assurance. La ou les exclusions peuvent être légales généralement prévues par les Conditions Générales (amendes, sinistres intentionnels, confiscation, etc.), ou conventionnelles lorsque c’est l’assureur qui écarte expressément la garantie de tel ou tel risque par les Conditions Particulières.

Expert

Personne spécialisée dans une discipline ou une technique, chargée d’éclairer à leur demande les parties (assureurs, assurés, victimes) ou la justice.

Expertise

C’est l’intervention, le rapport et les conclusions de l’expert.

Expertise amiable

Expertise pratiquée par un expert choisi en principe d’un commun accord entre les parties.

Expertise après sinistre

Estimation du montant des dégâts ou des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

Expertise avant sinistre

Estimation préalable des biens à garantir.

Expertise contradictoire

Expertise au cours de laquelle toutes les parties sont représentées par des experts désignés par elles​.

Expertise judiciaire

Expertise ordonnée par le Tribunal sur requête de l’une quelconque des parties intéressées à la solution d’un litige.

Extension (de garantie)

Garantie ajoutée au contrat de base à la demande du souscripteur, moyennant généralement un complément de prime.

Force majeure

Évènement imprévisible et insurmontable susceptible d’exonérer l’auteur du dommage de toute responsabilité.

Forclusion

Lorsqu’un délai est prévu pour entamer une instance, accomplir un acte, exercer un recours, son expiration entraîne le plus souvent pour la partie une forclusion, c’est-à-dire la déchéance de la faculté d’agir, de former un recours.

Franchise

Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste toujours à la charge de l’assuré. La franchise peut être :

  • Absolue

Elle sera alors toujours déduite du montant du dommage.

  • Relative

Dans ce cas, les dommages dont le coût est inférieur ou égal au montant de la franchise restent à la charge de l’assuré. Ceux dont le coût est supérieur à la franchise sont remboursés en totalité à l’assuré. La franchise peut être exprimée en somme fixe, en pourcentage du montant assuré ou du montant du dommage, ou en temps (jours).

Garantie

Ce terme a deux significations principales :

  • engagement de couvrir un risque, pris par une entreprise d’assurances. On dit « délivrer une garantie » ou « accorder sa garantie » ;
  • risque(s) couvert(s) au titre d’une police d’assurance.

Gravage – Marquage

Le gravage consiste à marquer un véhicule (avec son numéro de moteur ou les 7 derniers chiffres du numéro de série). Pour les automobiles, le gravage s’effectue sur toutes les vitres. Pour les motos; le gravage se fait sur 11 points du véhicule. Les informations son mises en mémoire dans un fichier informatique qui est accessible aux forces de police, gendarmerie, douanes, assureurs… Le tatouage complique la revente et permet de retrouver le véhicule plus facilement, il décourage les voleurs qui doivent démonter les parties tatouées afin de les remplacer.

Habitation

L’assurance habitation ou multirisques habitation correspond à l’assurance souscrite par un particulier. Elle peut correspondre à l’assurance d’un locataire, d’un propriétaire ou d’un co-propriétaire. Elle peut garantir les risques d’un appartement ou d’une maison individuelle. L’assurance habitation peut garantir également divers risques de la vie privée.

Habitation principale

Logement où les membres du foyer fiscal résident habituellement et effectivement, et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Incapacité (ou Invalidité)

Inaptitude temporaire ou définitive à l’exercice de l’activité habituelle d’une personne à la suite d’un accident ou d’une maladie. L’incapacité peut être :

  • Incapacité Temporaire Partielle (ITP)

Lorsque la victime est contrainte à réduire temporairement son activité ou l’exercer à temps partiel.

  • Incapacité Temporaire Totale (ITT)

Lorsque la victime est amenée à interrompre en totalité mais temporairement son activité.

  • Incapacité Permanente Partielle (IPP)
  • Incapacité Permanente Totale (IPT)

Incapacité physique ou mentale définitive d’exercer la moindre activité professionnelle, que ce soit à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Indemnitaire (principe)

Règle relative aux assurances de dommages suivant laquelle l’indemnité d’assurance ne peut, en aucun cas, dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Indemnité

Somme versée par l’assureur conformément aux dispositions du contrat en dédommagement du préjudice subi par l’assuré ou la victime.

Individuelle accidents

Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité), pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

Indivision

C’est le terme utilisé lorsque plusieurs personnes héritent d’un même bien et tant que le partage n’est pas réalisé. Les propriétaires “indivis” ont donc tous intérêt à la conservation du bien et sa protection par l’assurance. L’assureur couvrira l’immeuble dans son intégralité par un contrat souscrit conjointement par l’ensemble des membres de l’indivision ou par l’un d’entre eux.

Invalidité absolue et définitive (IAD)

Impossibilité totale de se livrer à un travail rémunérateur et recours nécessaire à une tierce personne pour effectuer les actes usuels de la vie ordinaire. Selon les critères de la Sécurité Sociale: personne qui, par suite d’atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d’exercer une profession quelconque, est dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L’IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale.

Invalidité permanente (IP)

Atteinte présumée définitive des capacités physiques ou mentales de l’assuré.

Invalidité permanente totale (IPT)

L’assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d’incapacité fonctionnelle est égal à 100%.

Médiation

Recours amiable et gratuit permettant de résoudre les litiges entre les assurés et leur assureur. Les médiateurs sont des personnalités indépendantes des Compagnies d’assurances.

Mise en demeure

Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint l’assuré de payer sa cotisation ou sa prime qu’il n’a pas acquitté dans les délais fixés au contrat. La mise en demeure doit répondre à certaines conditions de forme : une lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de l’assuré, indiquant qu’elle est expédiée à titre de mise en demeure, rappelant le montant et l’échéance de la prime, et reproduisant l’article de la loi édictant les sanctions qu’engendre le non-paiement de la prime.

Mixtes (assurances)

Les assurances mixtes sont la combinaison d’une garantie en cas de vie et d’une protection en cas de décès. En d’autres termes, ce sont à la fois des contrats de prévoyance et des contrats de capitalisation. Ces contrats sont de plus en plus rares, car, aujourd’hui, les assureurs préfèrent aborder séparément les questions de prévoyance et de capitalisation en faisant deux contrats distincts ayant chacun leur spécificité.

Mobilier

Meubles destinés à l’usage et à l’ornement de l’ensemble des locaux d’habitation. Par extension, biens qui ne sont pas immeubles.

Modification

Aménagement du contrat initial afin de l’adapter aux circonstances nouvelles.

Multirisque

Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties pour un même risque assuré.

Note de couverture

Document simple, émis par une société d’assurances, concrétisant nullité du contrat.
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé à la suite d’une fausse déclaration, d’une réticence ou d’une omission intentionnelle de la part de l’assuré.

Nullité Du Contrat

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé à la suite d’une fausse déclaration, d’une réticence ou d’une omission intentionnelle de la part de l’Assuré.

Objets d'art

Objets exécutés à la main par un artiste (tableau, sculpture …). Les contrats d’assurance habitation limitent en général les garanties spécifiques liées aux objets d’art et précieux.

Objets précieux

Désigne à la fois les bijoux, les objets d’arts, les objets de collections et les antiquités.

 

Obligatoire (assurance)

Assurance édictée (par un texte de loi) dans un souci de protection des citoyens.

Les assurances obligatoires au Maroc sont :

  • la Responsabilité Civile en matière d’assurance Automobile ;
  • l’Accident du travail des chauffeurs-graisseurs sur des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises ;
  • La Responsabilité Civile Chasse.

Participation aux bénéfices

En Assurance dommages, il s’agit de la somme versée par l’assureur au souscripteur d’un contrat dont les résultats statistiques sont bénéficiaires. Cet avantage, ne concernant que certaines catégories d’assurances, doit être préalablement spécifié par clause contractuelle. En Assurance vie, les entreprises d’assurances doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices qu’elles réalisent à hauteur d’un pourcentage fixé au préalable.

Perte d'exploitation

(Multirisque professionnelle) à la suite d’un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d’assurance, les murs de l’entreprise vont être reconstruits et les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d’affaires a baissé compte tenu des conditions d’exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts… L’assurance Perte d’exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu.

Pertes indirectes

A la suite d’un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier…). L’objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l’assureur.

Police

Document qui matérialise, constate et constitue la preuve de l’accord et des engagements de l’assureur et du souscripteur pour la couverture d’un risque. La police d’assurance est constituée de Conditions Générales et de Conditions Particulières qui forment un ensemble indissociable.

Préavis de résiliation

Délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier, entre la notification de la résiliation à l’autre partie et sa prise d’effet.

Préjudice

Atteinte aux droits et aux intérêts d’une personne physique ou morale. Le préjudice peut être d’ordre matériel ou immatériel (voir « Dommage ») ou corporel (atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne).

Préposé

Personne agissant sous la direction, les ordres et la surveillance d’une autre personne (physique ou morale).

Prescription (délai de )

Délai prévu pour engager toute action ou recours dérivant de la loi ou d’un contrat à l’expiration duquel tous les droits sont éteints. Il commence à courir à compter du jour de l’événement qui donne naissance à l’action.

Prestation

En assurance, ce terme signifie l’obligation de l’assureur vis-à-vis du souscripteur et/ou l’assuré.

Prévention

Ensemble de mesures prises pour réduire les risques de survenance d’un sinistre ou du moins en diminuer les conséquences.

Prime d’assurance

Somme due par le souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.

Proposition

Document pré-imprimé (questionnaire) remis par l’assureur à un futur assuré, et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l’assureur pour l’appréciation du risque proposé et la fixation des conditions de couverture.

Prorata temporis

Expression latine qui signifie en proportion du temps. Un prorata de prime correspond à la part de prime afférente à la période pendant laquelle le risque est couvert.

Quittance

Document sur lequel un créancier déclare un débiteur quitte envers lui.

Quittance de prime

Document délivré par l’Assureur attestant le règlement de la prime.

Quittance de règlement de sinistre

Document signé par le bénéficiaire de l’indemnité, remis à l’assureur à titre de décharge définitive.

Réassurance

C’est une assurance au second degré qui permet de diluer les risques pour ne laisser à l’entreprise d’assurances que les risques qu’elle peut supporter. C’est donc une opération par laquelle l’assureur (la cédante) partage avec une autre entreprise (le réassureur), moyennant une prime, les conséquences pécuniaires des engagements pris envers ses propres assurés.

Recours

Action amiable ou judiciaire entreprise par la victime et/ou assureur (voir « Défense et Recours ») contre le(s) responsable(s) du préjudice subi et/ou assureur.

Règle proportionnelle

Principe en matière d’assurance (dommages) en vertu duquel, en cas de sinistre, l’indemnité, s’il y a sous-assurance, est réglée proportionnellement à la valeur assurée.

Remise en vigueur

Remise des effets d’un contrat ayant été suspendu (ex : pour cause de non-paiement de prime).

Remorquage

Le remorquage est le déplacement d’un véhicule à l’aide d’un autre. Le remorquage s’effectue depuis le lieu où le véhicule a été immobilisé jusqu’au lieu où le dépannage ou la réparation doit avoir lieu.

Renonciation à recours

Clause pouvant être insérée au courant d’assurance selon laquelle l’assureur renonce en cas de sinistre, à faire valoir son droit de recours à l’encontre du (ou des) responsables. Cette disposition donne lieu généralement à la perception d’une surprime.

Rente certaine

Versement de la rente par annuité à terme échu, durant une période déterminée que le bénéficiaire soit vivant ou non.

Rente viagère

Le versement de la rente s’effectue par annuité à terme échu jusqu’au décès de l’assuré. Exemple pour un contrat prévoyance : l’assuré déclaré invalide recevra une rente à vie. Dans le cas d’une rentre viagère réversible, et après le décès du bénéficiaire, la rente sera payable au conjoint soit totalement (réversion totale) soit partiellement (rente partielle).

Résiliation

Cessation définitive et anticipée d’un contrat d’assurance à la demande de l’une ou l’autre des parties ou de plein droit (en cas de faillite ou de retrait d’agrément de l’assureur). Chaque partie doit respecter des délais et les formes pour résilier un contrat d’assurance. À défaut, ce dernier reste en vigueur (voir préavis de résiliation).

Responsabilité

Obligation légale pour toute personne physique ou morale de réparer le préjudice (matériel, immatériel ou moral) causé à autrui, soit de son propre fait, soit du fait d’une personne dont elle doit répondre, ou d’une chose dont elle a la garde.

On distingue traditionnellement :

  • la responsabilité dite « délictuelle » qui fait obligation à quiconque de réparer le dommage qu’il a causé à autrui ;
  • la responsabilité dite « contractuelle » qui résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.

Revalorisation

Réajustement des capitaux et/ou des primes dans un contrat d’assurance.

Risque

Événement aléatoire (voir aléa) contre lequel l’assuré cherche à se prémunir pour faire face aux conséquences de sa survenance. Le « risque » peut également désigner l’objet (meuble, immeuble ou personne) sur lequel porte l’assurance. C’est aussi, dans le jargon des assureurs, un ensemble d’événements de même nature couverts par l’assurance (risque Auto, risque Vol, risque Incendie, etc.).

Ristourne (de prime)

Remboursement par l’assureur d’une fraction de la prime.

Sinistre

Réalisation totale ou partielle d’un risque assuré.

Sociétaire

Désigne le souscripteur des contrats proposés par les sociétés d’assurance mutuelles.

Sous-assurance

Terme utilisé lorsque la somme garantie est inférieure à la valeur réelle du risque (voir règle proportionnelle).

Souscripteur (ou Contractant)

Deux sens à ce terme :

  • personne morale ou physique qui contacte une assurance pour son propre compte ou pour le compte d’autrui et qui, de ce fait, s’engage envers l’assureur (signature du contrat, paiement des primes, …)
  • dans le jargon professionnel des assureurs, le Souscripteur est la personne qui, dans l’entreprise d’assurances, sélectionne, évalue et tarifie les risques proposés.

Subrogation

Terme juridique désignant l’opération qui consiste à substituer une personne ou une chose à une autre. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer, soit en totalité, soit partiellement, la somme versée auprès du responsable du dommage.

Sur-assurance

On parle de sur-assurance lorsque la somme garantie excède la valeur réelle du risque assuré.

Surprime

Majoration de la prime d’assurance à la suite d’une aggravation du risque assuré.

Suspension de garantie

Interruption provisoire des garanties d’un contrat d’assurance.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat d’assurance à l’expiration de chaque période de garantie.

Taux (de prime)

Fixe la proportion de la prime d’assurance par rapport à la valeur du risque garanti. Il est généralement exprimé en pourcentage (%) ou en pour mille (0/00) des capitaux garantis.

Taxe (d’assurances)

Impôt calculé en pourcentage (%) de la prime et recouvré par les entreprises d’assurances pour le compte du Trésor Public.

Terme

Voir échéance 2ème définition.

Tiers

Personne physique ou morale étrangère à un contrat.

Transaction

En assurance, c’est un terme qui signifie l’accord amiable conclu entre les parties (assureur /assuré ou victime) pour mettre fin à un litige.

Valeur

En assurance, c’est la somme en risque. On retiendra essentiellement :

  • La valeur à neuf :

Valeur de reconstruction ou de remplacement des biens assurés au jour du sinistre.

  • La valeur agréée :

Valeur d’un bien fixée d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré et généralement sur la base d’une expertise préalable.

  • La valeur assurée :

Somme déclarée par le souscripteur à l’assureur à la souscription d’un contrat d’assurance.

  • La valeur vénale :

Valeur marchande d’un bien selon les prix, les estimations ou les cours habituels au jour du sinistre.

Vandalisme

Un acte de vandalisme se définit par le caractère volontaire de l’acte de dégradation et de nuisance.

Vétusté

État de ce qui est usagé, usé ou mal entretenu et qui, de ce fait, subit une dépréciation. En cas de sinistre, l’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par un expert.